Lorsqu'on achète, il ne faut pas acheter les dettes des autres!

Le RDPRM, une manière facile de ne pas acheter les dettes des autres!

Par exemple, si vous voulez acheter un véhicule, prenez le numéro d'identification du véhicule (NIV) aussi appelé « numéro de série » et pour 3$ vous aurez la conscience tranquille!

Si jamais le véhicule aurait une dette, premièrement vous aurez à la payer et deuxièmement vous pourriez vous faire saisir ce dernier!

Vous pouvez aussi vérifier les dettes d'une entreprise, si vous achetez une entreprise ou même les dettes d'une personne physique.

Les coûts? Moins de 10$ par transaction!


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Idée techno de Me Julien Robidoux, avocat et marchant d'arts

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Description officielle du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM):


Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) permet de savoir si certains biens (véhicules routiers, biens d’entreprise, etc.) ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette. « Pour ne pas acheter les dettes des autres, consultez toujours le RDPRM! »


Vous souhaitez acheter un véhicule et savoir s’il est libre de dettes? Vous avez été nommé liquidateur d’une succession? Vous désirez connaître le régime matrimonial d’une personne? Pour ces raisons et bien plus, vous avez avantage à connaître et consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Le RDPRM est un registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes.

Un droit sur un bien meuble doit être inscrit au RDPRM lorsqu’il vise : un bien d’entreprise (ex. : équipement, outils, inventaire, créance), un véhicule routier (ex. : automobile, motocyclette, motoneige), un bateau, une motomarine, un avion, certains biens précieux (ex. : œuvre d’art, bijou) ou produits financiers (ex. : action, obligation d’épargne).

Les principaux droits personnels qui doivent être inscrits au RDPRM sont : les avis de contrats de mariage, d’union civile ou de jugements en divorce et les droits relatifs à la liquidation d’une succession.

Le RDPRM est un élément important du monde des affaires et de la consommation. Ce service vise deux grandes catégories d’usagers :
ceux qui souhaitent protéger un droit au moyen d’une inscription au registre (ex. : lors du financement de certains biens ou du règlement d’une succession);
ceux qui souhaitent vérifier, avant d’acheter ou de financer un bien meuble, s’il est libre de dettes (ex. : avant l’achat d’une automobile). En effet, si le propriétaire précédent cesse de rembourser son prêt, le véhicule pourrait être saisi.


Un droit inscrit au RDPRM est considéré comme connu de toute personne. Si une personne ne consulte pas le RDPRM et qu’un problème survient, elle ne pourra pas invoquer sa bonne foi pour se défendre.



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À propos de Alexandre Racine
Alexandre Racine est le photographe principal chez Racine Imagine
Racine Imagine offre des services professionnels de photographie et est basés dans la grande région de Montréal et Laval. Couverture d'événements corporatifs et privés, Portraits corporatifs et privés,Mariage, fiançailles et trash the dress.
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Qui est le propriétaire de cette entreprise?

Avec le Registraire des Entreprises (REQ), c'est facile de savoir qui est le propriétaire ou les propriétaires ainsi que beaucoup d'information sur l'entreprise recherché. Par exemple, les administrateurs et plus!

Vous pouvez chercher votre entreprise favorite totalement gratuitement!

Cela vous donnera si l'entreprise est en faillite ou non, le secteur d'activité, les actionnaires et bien plus!


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Description officielle du Registraire des Entreprises (REQ):

Le Registraire contribue à la protection des entreprises, des associations et du public dans leurs relations économiques et sociales en agissant à titre d'officier dans l'application de différentes lois régissant les entreprises et leurs activités (ex., constitution en personne morale et dénomination d'une entreprise).

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